Conditions des prestations professionnelles

1. Clientèle et documents contractuels

Les prestations présentées sont destinées aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. IDN.Digital est une SASU au capital de 100 €, siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France ; [email protected]. Les informations d’immatriculation sont en cours d’attribution : leur état figure dans les mentions légales.

Ces conditions constituent le cadre général de nos prestations professionnelles. Elles sont communiquées avec le devis avant l’engagement du client. Le devis précise les conditions particulières convenues et prévaut en cas de contradiction. Les dispositions impératives applicables à certains petits professionnels ou contrats hors établissement restent réservées ; la qualité professionnelle ne les exclut pas automatiquement.

2. Devis et périmètre

Les prix et présentations du site sont indicatifs et ne valent pas commande. Le devis décrit les prestations retenues, les livrables, les étapes, le nombre de retours inclus, les délais, les prérequis, la durée de validité de l’offre, les prix et le régime de TVA applicable. Il précise la manière dont il doit être accepté et, s’il y a lieu, l’acompte nécessaire au démarrage. Aucun acompte standard ni durée de réalisation uniforme n’est imposé par cette page.

3. Collaboration, calendrier et changements

Le client fournit les contenus, accès et validations nécessaires et désigne un interlocuteur habilité. Les délais dépendent du périmètre convenu et de la réception de ces éléments. Tout changement de besoin, retard ou difficulté est discuté et son impact est documenté. Les prestations supplémentaires et modifications de prix ou de calendrier nécessitent un accord écrit, notamment par devis complémentaire.

4. Prix et paiement

Le devis indique le prix hors taxes, les taxes applicables, le montant total et les échéances de facturation et de paiement. Les frais de comptes développeur, hébergement, noms de domaine, licences et autres services tiers sont identifiés au devis lorsqu’ils concernent la prestation. Les prestations récurrentes précisent leur durée, renouvellement et résiliation. En l’absence de stipulation particulière valable, les règles légales de paiement entre professionnels s’appliquent.

Les factures indiquent l’échéance et les pénalités de retard applicables. En cas de retard entre professionnels, les pénalités sont exigibles sans rappel selon la loi ; à défaut de taux convenu, le taux légalement prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce s’applique. L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40 € ; des frais complémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales.

5. Validation et livraison

Le devis prévoit les étapes de validation et les modalités de livraison. Le client signale précisément les écarts au périmètre convenu pour permettre leur examen et leur correction. Le silence du client ne vaut pas automatiquement validation au titre de cette page. Les délais de publication sur les stores et l’acceptation d’une application dépendent aussi des plateformes ; ils ne peuvent être garantis par IDN.Digital.

6. Droits sur les créations

Le client garantit les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit. La cession ou la licence des créations réalisées par le studio est définie par écrit : droits concernés, supports et usages autorisés, territoire, durée et conditions financières. Aucun transfert global non précisé de droits n’est présumé. Les composants tiers restent soumis à leurs licences. La remise du code source, des fichiers de travail et des accès est précisée au devis. La présentation publique d’un projet dans un portfolio nécessite l’autorisation correspondante.

7. Maintenance, confidentialité et fin de mission

La maintenance, les évolutions, les mises à jour et l’assistance après livraison sont décrites au devis lorsqu’elles sont incluses ou font l’objet d’un contrat distinct. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la mission. Les traitements de données personnelles sont encadrés par les documents appropriés, notamment un accord de sous-traitance lorsque le studio traite des données pour le compte du client. La clôture prévoit la restitution des livrables et la gestion des accès. Une suspension ou rupture est traitée selon le contrat et les règles applicables, en tenant compte des prestations réalisées.

8. Réclamations et litiges

Adressez vos réclamations à [email protected] en indiquant le dossier concerné. Les parties recherchent une solution amiable. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives ; les litiges relèvent des juridictions compétentes. Cette offre professionnelle ne prévoit pas de dispositif de médiation de la consommation, réservé aux situations qui entrent dans son champ. Si une demande relève d’un régime protecteur applicable, les informations et documents spécifiques doivent être remis avant la conclusion du contrat.